Groupe Suisse de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI)
STATUTS
1. Il est constitué, sous le nom "Groupe Suisse de l'Association littéraire et artistique internationale (forme abrégée: Groupe Suisse de l'ALAI) une association au sens de l' art. 60 ss du Code civil, dont le siège se trouve au domicile du Président.
2. L'association a pour but la collaboration avec l'ALAI, fondée le 28 juin 1878, dans les domaines du Droit d'auteur et des droits apparentés, ainsi que d'informer ses membres sur les activités et le développement international et national du Droit d'auteur et des droits voisins. Elle peut également organiser des manifestations, élaborer des publications et communiquer ses prises de position, en particulier sur des mesures législatives prévues dans ces domaines.
3. L'organe suprême du Groupe Suisse de l'ALAI est l'Assemblée générale de ses membres qui a lieu une fois par an. Elle élit conformément aux statuts de l'ALAI les membres suisses du comité exécutif de l'ALAI, ainsi que tous les deux ans le Comité, le Président et l'Organe de contrôle. De plus, elle approuve le budget et les comptes annuels à la majorité simple (l'année comptable concorde avec l'année civile). Toute révision partielle ou totale des statuts requiert la majorité des deux tiers des membres présents. Un membre peut se faire représenter par un autre moyennant une procuration écrite.
4. Le Comité est composé d'au moins trois membres (Président, Vice-président/secrétaire, caissier). La présence de la moitié des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est possible de prendre des décisions par voie de circulation. Le Comité est compétent pour toutes les tâches qui n'incombent pas à un autre organe de l'association.
5. L'Organe de contrôle, qui ne fait pas partie du Comité, vérifie les comptes annuels du Groupe Suisse de l'ALAI.
6.
• Les personnes physiques et morales peuvent présenter en tout temps une demande d'adhésion. Les membres du Groupe Suisse de l'ALAI sont automatiquement membres de l'ALAI. Les démissions deviennent effectives au terme d'une année civile.
• Les étudiants immatriculés auprès d'une université suisse, n'ayant pas de revenu de travail régulier, sont admis jusqu'à l'âge de 30 ans comme membres étudiants. Ils ont droit à participer aux manifestations du Groupe Suisse de l'ALAI ainsi que de l'ALAI, aux conditions fixées pour étudiants, et ont droit aux rapports de manifestations ou de congrès gratuitement. Ils ne sont pas membres de l'ALAI et ne jouissent donc pas du droit d'être élus au comité exécutif de l'ALAI ni d'élire les membres de celui-ci.
7. Les fonds de l'Association seront alimentés par les cotisations des membres, les contributions extra-ordinaires, les subsides de tiers, les bénéfices provenant des publications, ainsi que par les intérèts. Les cotisations annuelles des membres se montent à fr.s. 100.- pour les personnes physiques, à fr.s. 300.- pour les personnes morales et à fr.s. 20.- pour les membres étudiants. La responsabilité personnelle des membres n'est engagée que dans les limites de leur cotisation annuelle.
Disposition finale Les présents statuts entrent en vigueur par leur adoption par l'Assemblée générale constitutive du 4.12.1991. Sont membres de l'association toutes les personnes physiques et morales qui ont remis à l'intention de l'Assemblée générale constitutive leur déclaration d'adhésion écrite. Le Comité décide de l'admission de nouveaux membres.
Berne, le 4-12-1991
Le Président Le Viceprésident/ Secrétaire
P. Brügger P.-H. Dumont
(Façon selon la décision de l'Assemblée générale du 8 septembre 1999)
STATUTS
1. Il est constitué, sous le nom "Groupe Suisse de l'Association littéraire et artistique internationale (forme abrégée: Groupe Suisse de l'ALAI) une association au sens de l' art. 60 ss du Code civil, dont le siège se trouve au domicile du Président.
2. L'association a pour but la collaboration avec l'ALAI, fondée le 28 juin 1878, dans les domaines du Droit d'auteur et des droits apparentés, ainsi que d'informer ses membres sur les activités et le développement international et national du Droit d'auteur et des droits voisins. Elle peut également organiser des manifestations, élaborer des publications et communiquer ses prises de position, en particulier sur des mesures législatives prévues dans ces domaines.
3. L'organe suprême du Groupe Suisse de l'ALAI est l'Assemblée générale de ses membres qui a lieu une fois par an. Elle élit conformément aux statuts de l'ALAI les membres suisses du comité exécutif de l'ALAI, ainsi que tous les deux ans le Comité, le Président et l'Organe de contrôle. De plus, elle approuve le budget et les comptes annuels à la majorité simple (l'année comptable concorde avec l'année civile). Toute révision partielle ou totale des statuts requiert la majorité des deux tiers des membres présents. Un membre peut se faire représenter par un autre moyennant une procuration écrite.
4. Le Comité est composé d'au moins trois membres (Président, Vice-président/secrétaire, caissier). La présence de la moitié des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est possible de prendre des décisions par voie de circulation. Le Comité est compétent pour toutes les tâches qui n'incombent pas à un autre organe de l'association.
5. L'Organe de contrôle, qui ne fait pas partie du Comité, vérifie les comptes annuels du Groupe Suisse de l'ALAI.
6.
• Les personnes physiques et morales peuvent présenter en tout temps une demande d'adhésion. Les membres du Groupe Suisse de l'ALAI sont automatiquement membres de l'ALAI. Les démissions deviennent effectives au terme d'une année civile.
• Les étudiants immatriculés auprès d'une université suisse, n'ayant pas de revenu de travail régulier, sont admis jusqu'à l'âge de 30 ans comme membres étudiants. Ils ont droit à participer aux manifestations du Groupe Suisse de l'ALAI ainsi que de l'ALAI, aux conditions fixées pour étudiants, et ont droit aux rapports de manifestations ou de congrès gratuitement. Ils ne sont pas membres de l'ALAI et ne jouissent donc pas du droit d'être élus au comité exécutif de l'ALAI ni d'élire les membres de celui-ci.
7. Les fonds de l'Association seront alimentés par les cotisations des membres, les contributions extra-ordinaires, les subsides de tiers, les bénéfices provenant des publications, ainsi que par les intérèts. Les cotisations annuelles des membres se montent à fr.s. 100.- pour les personnes physiques, à fr.s. 300.- pour les personnes morales et à fr.s. 20.- pour les membres étudiants. La responsabilité personnelle des membres n'est engagée que dans les limites de leur cotisation annuelle.
Disposition finale Les présents statuts entrent en vigueur par leur adoption par l'Assemblée générale constitutive du 4.12.1991. Sont membres de l'association toutes les personnes physiques et morales qui ont remis à l'intention de l'Assemblée générale constitutive leur déclaration d'adhésion écrite. Le Comité décide de l'admission de nouveaux membres.
Berne, le 4-12-1991
Le Président Le Viceprésident/ Secrétaire
P. Brügger P.-H. Dumont
(Façon selon la décision de l'Assemblée générale du 8 septembre 1999)